Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance)

Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».