Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Comité de défense des victimes d'AZF », dont le siège social est situé 284, route de Seysses, 31100 Toulouse.