Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce, les mots : « qui ne font pas appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».