Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Au I de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les mots : « faire appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».