Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

A la seconde phrase du 2 de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 susvisée, les mots : « Lorsque l'établissement fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « Lorsque des titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».