Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne » sont supprimés.