Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

A l'article 1841 du code civil, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public des titres financiers ».