Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)

Au 4° de l'article L. 341-10 du code monétaire et financier, les mots : « des instruments financiers qui font l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information ».