Article 10 AUTONOME (Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.