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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)
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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)
Les articles 1er à 5 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont abrogés.