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Article 9 AUTONOME (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)

Article 9 AUTONOME (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)


Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'ordonnance.