Article 6 AUTONOME (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)

Cet article prévoit de remplacer dans tous les textes législatifs et réglementaires les références au Conseil national de la comptabilité et au Comité de la réglementation comptable par la référence à l'Autorité des normes comptables.