Article 5 AUTONOME (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)

Cet article modifie plusieurs dispositions du code de commerce (notamment le dernier alinéa de l'article L. 123-15, la première phrase de l'article L. 123-16, le dernier alinéa de l'article L. 233-20) afin d'assurer la coordination de ces dispositions avec la compétence de l'Autorité des normes comptables d'édicter les prescriptions comptables par un règlement.