Article 4 AUTONOME (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables)

Cet article prévoit que les règlements de l'Autorité des normes comptables sont soumis à une homologation par arrêté ministériel du ministre de l'économie, après avis du ministre du budget et du ministre de la justice.