Cet article fixe certaines règles de fonctionnement de l'Autorité des normes comptables en précisant les compétences du directeur général.
Il fixe également les règles de quorum requis pour la réunion du collège. Il précise qu'il statue à la majorité des membres présents et qu'en cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
Il précise enfin qu'un commissaire du Gouvernement siège sans voix délibérative auprès des différentes formations de l'Autorité des normes comptables et qu'il peut demander une seconde délibération au collège.