Cet article précise la composition de l'Autorité des normes comptables.
L'Autorité des normes comptables comprendra trois types de formations : un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif. Le collège exercera les missions de l'Autorité des normes comptables.
Le collège sera composé de trois hauts magistrats (un représentant du Conseil d'Etat, un représentant de la Cour de cassation et un représentant de la Cour des comptes), de représentants de trois régulateurs (Autorité des marchés financiers, Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). Il sera également composé de huit personnes nommées en raison de leur compétence économique et comptable et d'un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés nommés par le ministre de l'économie. Le président du collège sera nommé par décret et sera choisi en raison de ses compétences économiques et comptables.