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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 18 septembre 2008 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.