A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
Mme Hélène Lussan, conseillère d'administration.