Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central de l'OFPRA.
La répartition des sièges de titulaires et suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au comité technique paritaire central de l'OFPRA.