Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », à :
― M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
― M. Yves Le-Maître, agent contractuel ;
― Mme Isabelle Pétroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.