Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution)
Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009. Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »