Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-1100 du 16 décembre 2008 mettant en demeure la société Réseau France outre-mer)

La société Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 36 de son cahier des missions et des charges et de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé.