Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse)


L'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Il est ajouté à l'article 19 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des compagnies d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe IV du présent arrêté. »