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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux conditions d'attribution des contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008-2009)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux conditions d'attribution des contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008-2009)


La détermination du contingent à prendre en compte pour une demande de plantation donnée se fait en fonction de la localisation des parcelles à planter.
Lorsqu'une plantation est prévue sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins de pays, le contingent à prendre en compte est celui correspondant à l'aire de production de vin de pays la plus restreinte géographiquement.