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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux conditions d'attribution des contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008-2009)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 relatif aux conditions d'attribution des contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008-2009)


Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 19 juin 2008 susvisé.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.