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Article AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)



A N N E X E




OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT

Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, sise à Pau, au 18 juillet 2008.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.