Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

A l'article 11, les mots : « l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux » sont remplacés par les mots : « la facturation du véhicule ou des travaux ».