L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 2°, le mot : « signé » est remplacé par les mots : « ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés ».
II.-Au 3° : les mots : « aux acquisitions et aux prises en location » sont remplacés par les mots : « aux facturations ».
III.-Aux cinquième et dernier alinéas, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « facturés ».