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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)


Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
I.-La phrase suivante est insérée au début de l'alinéa : « La majoration d'aide mentionnée à l'article 4 est versée simultanément à l'aide mentionnée à l'article 1er.L'aide et sa majoration doivent en conséquence faire l'objet d'une seule et unique demande de versement. »
II.-Les mots : « au moment de l'acquisition ou de la prise en location » sont remplacés par les mots : « au moment de la facturation ».