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Article 2 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2008 portant création de la commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Article 2 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2008 portant création de la commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)


M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission.
M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur général des mines, et M. Philippe Peyronnet, ingénieur général des ponts et chaussées, sont nommés membres de la commission.