Article 1 AUTONOME (Décision du 26 décembre 2008 portant création de la commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Il est institué, en application de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée, une commission destinée à régler le différend relatif au transfert, au profit de la société RTE EDF Transport SA, des lignes à très haute tension appartenant à la Société nationale des chemins de fers français.