Article AUTONOME (LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20265, seconde colonne, article 150,au deuxième alinéa du II :
Au lieu de : « ... 149 ... », lire : « ... 150 ... ».