Article 2 AUTONOME (Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme de Choiseul-Praslin (Laure), épouse Clément-Fromentel)

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.