Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts)

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.