Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts)

Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.