Après l'article 13 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles. »