Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Vernon sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vernon.
Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2007 nommant Mme Isabelle Noel, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Vernon sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2008 nommant Mme Martine Maubry-Carvalhos régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Vernon sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vernon.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2009.