Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques)

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.