Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses au fur et à mesure de leur paiement dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.