Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.