Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle)

Au 4° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « communes, groupements de communes et organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « communes et des groupements de communes ».