Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
― adjoint au chef de service ou secrétaire général ;
― chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
― responsable de la comptabilité.