Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes :
― directeur des opérations ;
― directeur de la technique et de l'innovation ;
― chef du service de l'information aéronautique ;
― chef de centre en route de la navigation aérienne ;
― chef de service de navigation aérienne ;
― secrétaire général ;
― adjoint au directeur ;
― sous-directeur ou son adjoint ;
― chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;
― responsable de la comptabilité.