Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire))

Après l'article R. 532-17 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 532-17-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 532-17-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
« ― le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
« ― le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
« ― une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ”.
« Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. »