Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
― l'avenant n° 29 du 14 mars 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 32 du 23 avril 2008, relatif à l'Ecole nationale de procédure, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe (Statuts de l'association) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.