Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 62 du 10 juillet 2008, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 63 du 10 juillet 2008, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.