Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution)

L'article LO 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. »