Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.