Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur)

Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.