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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)


Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées à l'article 2, les références à la direction générale des entreprises, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et à la direction du tourisme sont remplacées par des références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et les références au directeur général des entreprises, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et au directeur du tourisme sont remplacées par des références au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.